Dernière mise à jour : 30 octobre 2026. Elles remplacent la version du 17 juillet 2026 pour toute commande passée à compter de cette date.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société ASCENDIX (le Vendeur) et toute personne physique majeure ou personne morale (le Client) pour les services suivants :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Client est dit « consommateur » lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et « professionnel » dans le cas contraire.
ASCENDIX, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, siège social 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 103 272 456, SIRET 103 272 456 00015, code APE 85.59A, TVA intracommunautaire FR59103272456. Président et directeur de la publication : Enzo Boumedien. Contact : contact@ascendix.fr.
Programme de formation en ligne composé de leçons écrites, d'exercices et de livrables évalués, accessible depuis un espace personnel sur ascendix.fr. Le contenu, le nombre de modules et la durée indicative (vingt et une heures) sont ceux décrits sur la page de vente au jour de la commande. L'accès est ouvert pendant douze mois à compter de l'achat. Une attestation de suivi et de complétion, délivrée par ASCENDIX, est remise au Client ayant rendu l'ensemble des livrables. Elle ne constitue pas un diplôme ni une certification d'État. Le Vendeur peut faire évoluer ou compléter le contenu dès lors que la substance de la formation est préservée.
Accompagnement individuel de trois ou six mois comprenant : un audit écrit de l'activité du Client la première semaine, quatre sessions de soixante minutes par mois en visioconférence, un canal de messagerie direct cinq jours sur sept, la définition d'un objectif chiffré et d'un jalon par mois, et l'accès à la Formation Ascendix pendant la durée de l'accompagnement puis jusqu'au terme des douze mois d'accès. Le format six mois comprend en outre le module Scaling. Le mentoring est une obligation de moyens : le Vendeur mobilise son expérience et ses compétences sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé, sous réserve des garanties commerciales de l'article 8.
L'atelier de cadrage est une séance de deux heures en visioconférence à l'issue de laquelle le Vendeur remet au Client la maquette des écrans clés, le plan de construction et un devis à prix ferme. Ces livrables sont acquis au Client, qu'il poursuive ou non. Le montant de l'atelier est déduit du prix du projet si le Client le commande dans les trois mois.
Le développement (première version, application métier, plateforme SaaS, modules complémentaires) est réalisé selon le périmètre, le prix et la date de mise en production écrits dans le devis accepté. Il est livré par lots, avec une démonstration hebdomadaire ; le Client formule ses retours dans la semaine. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, jamais d'une facturation non convenue.
Le suivi et hébergement comprend l'hébergement en France, les sauvegardes, les correctifs et les mises à jour de sécurité. Il est offert pendant douze mois après la mise en production en cas de paiement comptant, compris pendant les vingt-quatre mensualités en cas de paiement échelonné, puis facturé mensuellement, sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis de trente jours.
Les prix de la Formation et du Mentoring sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %). Les prix des prestations de Logiciel sur mesure sont indiqués en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou écrit dans le devis accepté ; un devis est valable trente jours. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment sans effet sur les commandes déjà validées. Aucun tarif promotionnel n'est rétroactif.
Formation : commande et paiement en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement du site, en une fois ou en trois fois sans frais lorsque cette option est proposée. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande est validée à la confirmation du paiement ; un reçu est envoyé par courrier électronique.
Mentoring : aucun paiement n'est demandé avant l'échange téléphonique préalable. Le prix est réglé par mensualités, la première à la date de démarrage convenue, les suivantes à date anniversaire. L'échelonnement est une facilité de paiement et non un abonnement : le Client reste redevable du prix total de la formule choisie, sous réserve des garanties de l'article 8.
Logiciel sur mesure : l'atelier de cadrage est réglé à la réservation. Le développement est commandé par acceptation écrite du devis. En paiement comptant, cinquante pour cent du prix sont réglés à l'acceptation du devis et le solde à la mise en production. En paiement échelonné, le prix est réglé en vingt-quatre mensualités par prélèvement, la première à l'acceptation du devis ; le Client peut régler le solde restant à tout moment, sans frais. Les modules complémentaires et évolutions sont réglés à l'acceptation de leur devis.
En cas d'échéance impayée non régularisée sept jours après relance, le Vendeur peut suspendre l'accès aux services concernés et le solde restant devient exigible. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
L'accès à la Formation est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement : les identifiants sont envoyés par courrier électronique. L'accès est personnel, individuel et valable douze mois. Le Mentoring débute à la date convenue par écrit. Pour le Logiciel sur mesure, la date de mise en production est écrite dans le devis ; tout retard imputable au Client (retours non transmis, contenus ou accès non fournis) la prolonge d'autant. La mise en production comprend l'hébergement, les sauvegardes, la configuration du nom de domaine fourni par le Client, la création des comptes et une séance de formation à l'outil.
Le droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) bénéficie au Client consommateur. Il s'exerce par écrit à l'adresse de l'article 2.
Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.
Contenus Ascendix : les leçons, exercices, documents, méthodes, marque et identité visuelle restent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même gratuit, est interdite et entraîne la clôture de l'accès sans remboursement, sans préjudice de toute action.
Logiciel sur mesure : à compter du paiement intégral du prix du développement, le Vendeur cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution) sur le code source et les contenus spécifiquement développés pour lui dans le cadre du devis. Le code source, la base de données, les accès et la documentation lui sont remis à la mise en production en paiement comptant, et au terme des vingt-quatre mensualités en paiement échelonné ; pendant la période d'échelonnement, le Client dispose d'un droit d'usage exclusif. Les composants libres intégrés restent soumis à leurs licences respectives. Le Vendeur conserve la propriété de son savoir-faire et de ses briques génériques réutilisables, et peut citer le projet comme référence commerciale sauf opposition écrite du Client.
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour le Logiciel sur mesure, le Client est responsable du traitement des données de ses propres utilisateurs et le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'utilise ces données que pour exécuter la prestation, les héberge en France (Scaleway), les sauvegarde, et les restitue ou les supprime au terme du contrat, selon les instructions du Client. Un accord de sous-traitance est annexé au devis.
La Formation et le Mentoring sont des outils de formation et d'accompagnement à l'entrepreneuriat. Ils ne constituent pas une promesse de revenus, de rentabilité ou de réussite commerciale. Les résultats dépendent du travail, de l'implication, du marché et de la situation du Client. Les parcours présentés sur le site, y compris celui du fondateur, sont des expériences réelles mais individuelles. Les contenus ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, fiscal ou financier personnalisé.
Le Vendeur fournit ses services avec diligence. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus ou du logiciel par le Client, d'interruption temporaire pour maintenance ou cause technique indépendante de sa volonté, de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de décisions prises par le Client sur la base des contenus fournis. Si la responsabilité du Vendeur était retenue, l'indemnisation serait limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit.
La Formation est conclue pour douze mois. Le Mentoring est conclu pour trois ou six mois, sans reconduction tacite. Le suivi et hébergement est conclu pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec un préavis de trente jours. À la fin du suivi, quelle qu'en soit la cause, le Vendeur remet au Client, s'il ne les détient pas déjà, le code source, la base de données et les sauvegardes, et l'assiste pour le transfert de l'hébergement sur un compte au nom du Client ; au-delà de deux heures, cette assistance est facturée au tarif horaire du devis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable par réclamation écrite adressée à l'adresse de l'article 2. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ; les coordonnées du médiateur auquel ASCENDIX adhère sont communiquées sur demande et dans la confirmation de commande. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; pour les Clients professionnels, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de la commande.
